Conditions générales de location

1 - Autorisation de location
Avoir au moins 18 ans. Présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Laisser une garantie financière.

2 - Durée de location
Les dates de remise du matériel et de sa restitution sont indiquées sur le devis.

3 - Mise à disposition
La location comprend le matériel ainsi que les notices d'utilisation. NET RHONE ALPES n'est pas tenue responsable de retard éventuel. Un défaut apparent peut être signalé à tout moment de la location et, au plus tard, dans les 5 jours de la constatation. Le transport est à la charge du client.

4 - Utilisation
Le matériel loué comprend une notice d'utilisation détaillée.

5 - Entretien
Le locataire s'engage à informer NET RHONE ALPES de toute anomalie du matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.

6 - Dépannages et réparations
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, le locataire doit cesser d'utiliser le matériel et joindre NET RHONE ALPES par téléphone et par écrit avant 72 heures. La charge financière de la réparation est répartie dans l'article 7. Lors des réparations, l'immobilité du matériel n'est redevable d'aucune indemnité de la part de NET RHONE ALPES.

7 - Responsabilité / Assurance
Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis sur ce matériel. Il est conseillé au locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Entreprise ou Chef de Famille pour couvrir les dommages causés aux tiers. Lors d'un dommage subi sur le matériel, le locataire assume les conséquences financières. En cas de perte ou de vol, la prise en charge de la valeur du matériel reste à la charge du locataire.

8 - Déclaration en cas de sinistre
Le locataire doit transmettre sa déclaration de sinistre dans les 5 jours (date, lieu, circonstances, nom et adresse) à NET RHONE ALPES.
En cas de vol, le locataire doit faire une déclaration auprès des autorités (identifiant, date, circonstances) et transmettre les originaux à NET RHONE ALPES. A défaut, le locataire est facturé jusqu'à la récupération du matériel.

9 - Restitution
Le locataire doit prendre rendez-vous lors de la restitution du matériel. Ainsi, NET RHONE ALPES remet un bon de retour signé (date, état du matériel). NET RHONE ALPES se réserve un délai de 5 jours pour signaler une dégradation non apparente.

10 - Règlement
Les factures sont payables au comptant

11 - Clause résolutoire
En cas de non restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit 48 heures après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. La restitution du matériel est immédiate sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues.